Mentions Légales
Auto-Entrepreneur 2026
Mentions légales adaptées aux spécificités de la micro-entreprise. TVA non applicable, adresse domicile ou domiciliation, SIRET — tout est géré automatiquement.
Générer mes mentions légales AEAuto-entrepreneur = mêmes obligations légales qu'une société
La loi LCEN ne distingue pas selon la forme juridique. Que vous soyez SAS, SARL ou auto-entrepreneur, les mentions légales sont obligatoires sur tout site professionnel. Seul le contenu varie légèrement selon votre statut.
Spécificités auto-entrepreneur intégrées
Notre générateur gère automatiquement les particularités du statut micro-entreprise.
Mentions spécifiques AE incluses
- "TVA non applicable — art. 293B du CGI" si franchise TVA
- Mention du régime micro-entreprise
- Numéro SIRET (ou "en cours d'immatriculation")
- Activité réglementée si applicable (RCS, chambre des métiers…)
- Adresse personnelle ou adresse de domiciliation
Mentions légales standard (LCEN)
- Nom et prénom du directeur de publication
- Coordonnées de contact (email professionnel)
- Hébergeur du site (nom, adresse, contact)
- Propriété intellectuelle du contenu
- Droits des utilisateurs sur leurs données (RGPD)
Protégez votre adresse personnelle
Si votre auto-entreprise est domiciliée chez vous, vous devez légalement indiquer cette adresse. Pour préserver votre vie privée, vous pouvez opter pour une domiciliation commerciale(à partir de 15-30€/mois) et indiquer cette adresse dans vos mentions légales à la place.
Créez vos mentions légales AE maintenant
Adaptées micro-entreprise · Paiement unique · Sans abonnement
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il avoir des mentions légales ?
Oui. La LCEN s'applique à tous les professionnels. Nom, SIRET, adresse et hébergeur sont obligatoires. Absence = amende possible.
Faut-il mettre son adresse personnelle ?
Oui, sauf si vous utilisez une adresse de domiciliation commerciale. Dans ce cas, indiquez l'adresse de domiciliation pour protéger votre vie privée.
Faut-il un numéro de TVA ?
En franchise TVA (régime micro, moins de 37 500€ ou 15 000€ selon activité), mentionnez "TVA non applicable — art. 293B du CGI". Notre générateur le gère automatiquement.