CGV Auto-Entrepreneur
Conditions Générales de Vente 2026
CGV adaptées aux spécificités déclarées de la micro-entreprise : franchise TVA, droit de rétractation et informations de vente. Générées en quelques minutes, puis à relire.
Générer mes CGV auto-entrepreneurInformations précontractuelles requises avant la vente en ligne B2C
Le statut d'auto-entrepreneur ne dispense pas des obligations légales envers les consommateurs. Avant une commande d'un particulier, vous devez fournir les informations prévues par le Code de la consommation. Les CGV sont le support habituel pour les regrouper ; la sanction dépend du manquement constaté.
Adaptations micro-entreprise incluses
Spécificités AE gérées automatiquement
- "TVA non applicable — art. 293B du CGI" si franchise TVA
- Prix affichés hors TVA avec mention légale
- Identité auto-entrepreneur (nom, prénom, SIRET)
- Absence de capital social (non applicable en AE)
- Activité réglementée si applicable
Clauses obligatoires standard
- Droit de rétractation 14 jours (ventes B2C)
- Modalités de retour et remboursement
- Délais et modalités de livraison
- Garantie légale de conformité
- Médiation de la consommation (médiateur référencé CECMC)
B2B ou B2C ? Ça change tout.
- ✓ Droit de rétractation 14 jours obligatoire
- ✓ Information précontractuelle obligatoire
- ✓ Garantie légale 2 ans obligatoire
- ✓ Médiation consommation obligatoire
- → Pas de droit de rétractation légal
- → Conditions de paiement plus souples
- → Pénalités de retard obligatoires
- → Délais de paiement max 60 jours
Notre générateur adapte automatiquement vos CGV selon votre type de clientèle.
Créez vos CGV auto-entrepreneur maintenant
Adaptées micro-entreprise · Paiement unique · Sans abonnement
CGV + Mentions légales + RGPD · PDF, HTML, Markdown
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur vendant en ligne doit-il avoir des CGV ?
Il doit fournir les informations précontractuelles applicables avant toute commande B2C. Les CGV sont le support habituel pour les regrouper et doivent refléter les pratiques réelles.
Doit-on mentionner la TVA dans les CGV en régime micro ?
En franchise TVA (art. 293B CGI), mentionnez "TVA non applicable". Vos prix sont affichés HT avec cette mention. Notre générateur le gère automatiquement.
Le droit de rétractation s'applique-t-il aux AE ?
Oui pour les ventes B2C à distance ou hors établissement. 14 jours obligatoires. Ne s'applique pas aux ventes B2B.