Documents Légaux SaaS 2026
☁️ CGU, RGPD et DPA spécialement adaptés aux SaaS et applications web. Documents basés sur recommandations CNIL.
⚠️ SaaS : Secteur Haute Surveillance CNIL et DGCCRF
Les SaaS traitent massivement des données personnelles et font l'objet de contrôles CNIL renforcés. Non-conformité = sanctions exemplaires.
4% CA
Amende RGPD max ou 20M€
+180%
Contrôles CNIL SaaS 2026
24h
Délai notification violation données
🎯 Spécificités Juridiques SaaS
Les SaaS ont des obligations légales complexes liées au traitement de données et à la fourniture de services numériques. Notre générateur les maîtrise.
CGU SaaS Avancées
Logiciels en ligne et API
RGPD SaaS Complexe
Responsable vs Sous-traitant
DPA Sous-traitance
Contrat RGPD obligatoire
Cookies & Analytics
Conformité CNIL stricte
🛠️ Types de SaaS Couverts
Templates adaptés selon votre type d'application
SaaS B2B
SaaS B2C
SaaS Technique
💬 Témoignages Fondateurs SaaS
Plus de 1 200 SaaS nous font confiance
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Questions fréquentes
Un SaaS est-il obligé d'avoir des CGU ?
Oui, tout SaaS ou application web proposant un service à des utilisateurs doit disposer de Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Elles encadrent contractuellement l'accès au service, limitent votre responsabilité en cas de dysfonctionnement, et précisent les règles d'utilisation. Sans CGU, les utilisateurs peuvent utiliser votre service sans aucune contrainte et votre responsabilité est totalement engagée.
Quelle est la différence entre CGU et CGV pour un SaaS ?
Les CGU (Conditions Générales d'Utilisation) régissent les règles d'accès et d'usage du service : ce que l'utilisateur peut faire, les responsabilités, les données. Les CGV (Conditions Générales de Vente) s'appliquent si vous proposez un abonnement payant : prix, modalités de paiement, remboursement, résiliation. Un SaaS freemium a besoin des deux : CGU pour le service gratuit, CGV + CGU pour la partie payante.
Qu'est-ce qu'un DPA (Data Processing Agreement) et quand est-il obligatoire ?
Un DPA (ou accord de sous-traitance RGPD, article 28) est un contrat obligatoire entre un responsable de traitement et son sous-traitant. Pour un SaaS, si vos clients sont des entreprises qui stockent les données de leurs propres clients chez vous, vous êtes sous-traitant et devez signer un DPA avec chacun d'eux. Ce document précise la nature des traitements, les mesures de sécurité et les obligations de chaque partie.
Un SaaS gratuit est-il soumis au RGPD ?
Oui. Le RGPD s'applique dès que vous traitez des données personnelles d'utilisateurs dans l'UE, qu'il y ait paiement ou non. Un SaaS gratuit doit disposer d'une politique de confidentialité, obtenir le consentement pour les cookies non essentiels, et permettre aux utilisateurs d'exercer leurs droits (accès, rectification, suppression). La gratuité ne diminue pas les obligations RGPD.
Faut-il désigner un DPO (délégué à la protection des données) pour un SaaS ?
La désignation d'un DPO est obligatoire pour un SaaS si : (1) vous traitez des données sensibles (santé, biométrie, opinions politiques) à grande échelle, (2) vous effectuez une surveillance systématique d'individus, ou (3) votre activité principale est le traitement de données à grande échelle. Pour la plupart des SaaS de taille moyenne, le DPO n'est pas obligatoire mais recommandé. Vous devez en revanche tenir un registre des activités de traitement.
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