Générateur Mentions Légales Gratuit 2026
Mentions légales conformes à la loi LCEN générées en 2 minutes. Adaptées à votre profil : auto-entrepreneur, SARL, SAS, e-commerce, blog.
Absence de mentions légales : jusqu'à 375 000€ d'amende
L'article 6 de la loi LCEN impose des mentions légales à tout site accessible au public. Les sanctions sont réelles et appliquées.
Que doit contenir vos mentions légales en 2026 ?
6 informations obligatoires selon la loi LCEN — notre générateur les intègre toutes automatiquement.
Adapté à votre profil
Les mentions légales varient selon votre statut. Notre générateur s'adapte automatiquement.
Auto-entrepreneur
- SIRET obligatoire même en franchise de TVA
- Mention "TVA non applicable - art. 293B CGI"
- Adresse pro (domiciliation acceptée si domicile perso)
- Pas de capital social à indiquer
SARL / SAS / SA
- Numéro RCS + ville du greffe
- Capital social exact
- Numéro TVA intracommunautaire
- Forme juridique et siège social
Site e-commerce
- Médiateur de la consommation obligatoire
- Numéro de TVA visible
- Conditions de retour (en plus des CGV)
- Code APE / NAF
Blog / Site personnel
- Coordonnées transmissibles via l'hébergeur
- Directeur de publication = auteur principal
- Hébergeur toujours obligatoire
- Pas de SIRET si aucune activité commerciale
Pourquoi SiteConforme plutôt qu'un modèle Word ?
| SiteConforme | Modèle Word | Avocat | |
|---|---|---|---|
| Mis à jour 2026 | ✅ | ❌ | ✅ |
| Adapté à votre profil | ✅ | ❌ | ✅ |
| Prêt en 2 minutes | ✅ | ⚠️ | ❌ |
| Prix | Aperçu gratuit / 39€ | Gratuit | 300–800€ |
| Format HTML à intégrer après relecture | ✅ | ❌ | ❌ |
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un site internet ?
Oui, toute personne publiant un site accessible au public en France est tenue d'afficher des mentions légales, conformément à l'article 6 de la loi LCEN du 21 juin 2004. L'absence est punissable d'1 an d'emprisonnement et 75 000€ d'amende pour un particulier, et jusqu'à 375 000€ pour une personne morale.
Que doit contenir les mentions légales d'un site en 2026 ?
Les mentions légales doivent obligatoirement inclure : le nom ou raison sociale de l'éditeur, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro SIRET ou RCS pour les professionnels, le nom du directeur de publication, et les coordonnées de l'hébergeur (nom, adresse, téléphone). Pour les professionnels assujettis à la TVA, le numéro de TVA intracommunautaire est également requis.
Un auto-entrepreneur doit-il afficher ses mentions légales ?
Oui. Un auto-entrepreneur doit afficher ses mentions légales dès qu'il publie un site professionnel. Il doit indiquer son numéro SIRET et préciser 'TVA non applicable, art. 293B du CGI' s'il est en franchise de TVA.
Faut-il des mentions légales pour un blog ou site personnel ?
Oui, même un blog personnel accessible au public est soumis à l'obligation de mentions légales selon la loi LCEN. Un particulier peut cependant ne communiquer ses coordonnées qu'à son hébergeur, qui les transmettra aux autorités sur réquisition.
Quelle est la différence entre mentions légales et politique de confidentialité ?
Les mentions légales identifient l'éditeur du site (loi LCEN). La politique de confidentialité explique comment vous traitez les données personnelles (RGPD). Les deux sont obligatoires mais distinctes. Certains sites les regroupent sur une même page, ce qui est acceptable.
Générez vos mentions légales maintenant
L'aperçu gratuit est incomplet et non publiable. La version premium personnalisée inclut CGV, CGU et politique de confidentialité — le tout pour 39€ en paiement unique.
Voir aussi : Mentions légales e-commerce · CGV auto-entrepreneur · Documents légaux SaaS