Documents Légaux E-commerce 2026
🛒 CGV, mentions légales et politique RGPD spécialement adaptés aux boutiques en ligne. Documents basés sur modèles DGCCRF.
⚠️ E-commerce : Secteur Ultra-Contrôlé par la DGCCRF
Les boutiques en ligne représentent 78% des contrôles DGCCRF en 2025-2026. CGV manquantes ou non conformes = sanctions immédiates.
15 000€
Amende max pour CGV manquantes
+340%
Contrôles DGCCRF e-commerce 2026
72h
Délai moyen de mise en demeure
🎯 Spécificités Juridiques E-commerce
Les boutiques en ligne ont des obligations légales renforcéespar rapport aux sites vitrines. Notre générateur les intègre automatiquement.
CGV E-commerce Renforcées
10 clauses obligatoires supplémentaires
Mentions E-commerce
Conformité LCEN + Code consommation
RGPD E-commerce
Protection données clients renforcée
Secteurs Couverts
Adaptations sectorielles incluses
💬 Témoignages E-commerces
Plus de 2 800 boutiques en ligne nous font confiance
"Documents générés en 5 minutes, parfaitement adaptés à mon e-commerce bio. Contrôle DGCCRF passé sans problème !"
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"Réglementation cosmétiques intégrée. Documents ultra-complets, j'ai évité une amende de 12 000€ grâce à vous !"
Questions fréquentes
Les CGV sont-elles obligatoires pour une boutique en ligne ?
Oui, les Conditions Générales de Vente (CGV) sont obligatoires pour tout e-commerce vendant à des consommateurs en France (art. L441-1 du Code de commerce). Leur absence expose le vendeur à une amende pouvant atteindre 15 000€. Elles doivent être accessibles avant toute commande et couvrir : prix, livraison, droit de rétractation, garanties légales.
Quel est le délai de rétractation légal pour un e-commerce ?
Le délai légal de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la réception du colis (directive 2011/83/UE, art. L221-18 du Code de la consommation). Pendant ce délai, l'acheteur peut retourner l'article sans justification. Si vous n'informez pas clairement vos clients de ce droit dans vos CGV, le délai est automatiquement prolongé à 12 mois.
Qu'est-ce que la médiation de la consommation et quand est-elle obligatoire ?
La médiation de la consommation est obligatoire pour tous les professionnels vendant à des consommateurs en France depuis 2016 (ordonnance n°2015-1033). Vous devez désigner un médiateur agréé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) et mentionner ses coordonnées dans vos CGV et sur votre site. L'absence de médiateur est sanctionnée.
Quelles sanctions en cas d'absence de CGV e-commerce ?
L'absence ou l'insuffisance de CGV sur un site e-commerce français expose à : une amende administrative jusqu'à 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une société (DGCCRF), la nullité de certaines clauses de vente, et la responsabilité civile en cas de litige client. Les contrôles DGCCRF en ligne se sont intensifiés depuis 2024.
Dois-je afficher mes CGV en français même si je vends à l'international ?
Si vous vendez à des consommateurs en France, vos CGV doivent être rédigées en français (loi Toubon). Pour les ventes à l'étranger, vous pouvez proposer une version traduite, mais la version française fait foi. Pour les clients de l'UE, les CGV doivent être conformes à la réglementation du pays du consommateur pour les droits de rétractation et garanties.
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