Générateur de CGV et mentions légales - SiteConforme.fr
Créez en quelques minutes des documents structurés à partir de sources CNIL, DGCCRF, Service-Public et Légifrance (corpus révisé le 19/07/2026). Service d'automatisation personnalisé à partir de vos réponses - ne remplace pas un avis juridique professionnel.
Réduisez vos risques de non-conformité grâce à des modèles basés sur sources officielles — adaptés aux cas les plus fréquents. (Montants d'amendes selon la réglementation en vigueur — voir références légales).
Réponse rapide :
En vente à distance B2C, le professionnel doit fournir au consommateur les informations précontractuelles prévues par le Code de la consommation. Les CGV constituent le support habituel pour les réunir. En B2B, les CGV établies doivent être communiquées à l'acheteur professionnel qui en fait la demande. Les sanctions dépendent de l'obligation effectivement méconnue.
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Questions Fréquentes - Documents Légaux 2026
Les CGV sont-elles obligatoires pour mon site e-commerce ?
Les informations précontractuelles sont obligatoires en B2C. Les CGV sont le support habituel pour les présenter clairement avant la commande :
- • B2C : informations requises notamment par les articles L. 111-1 et L. 221-5
- • B2B : communication des CGV établies sur demande de l'acheteur professionnel
- • Sanctions : variables selon l'information ou la formalité manquante
- • Bon réflexe : rendre les conditions accessibles avant toute commande
Quelles informations d'identification publier sur un site professionnel ?
La LCEN impose des informations d'identification et d'hébergement. Les sanctions dépendent du statut de l'éditeur et du manquement ; certaines infractions peuvent atteindre 375 000€ pour une personne morale.
Obligation accessibilité numérique (depuis juin 2025) : qui est concerné ?
Les services de commerce électronique entrant dans le champ de la réglementationsont concernés depuis le 28 juin 2025, sous réserve des exemptions applicables.
• Périmètre : à vérifier selon le service proposé et la taille de l'entreprise
• Exemption : certaines microentreprises fournissant des services
• Exigence : accessibilité du service, pas seulement présence d'une clause
• Contrôle : autorités compétentes selon le secteur et le manquement
Politique de confidentialité RGPD : quels risques en cas de manquement ?
L'article 83 du RGPD prévoit, pour les manquements les plus graves, un plafond pouvant atteindre 20 millions € ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial. Ce plafond n'est pas automatique.
• Appréciation : nature, gravité, durée et mesures correctrices
• Transparence : information requise dès qu'une donnée personnelle est traitée
• Cookies : consentement distinct lorsque le traceur n'est pas strictement nécessaire
Combien coûte la génération de documents légaux structurés ?
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| Critère | SiteConforme | iubenda | Avocat / Legalstart |
|---|---|---|---|
| Prix | 39€ une fois | Selon l'offre choisie | Sur devis |
| Abonnement requis | ✗ Non | ✓ Oui (annuel) | Non |
| Clause d'information sur l'accessibilité | ✓ Incluse, sans audit | Selon l'offre | Selon la mission |
| Droit français (CNIL/DGCCRF) | ✓ 100% FR | Générique multi-pays | ✓ Oui |
| Génération en 5 minutes | ✓ Oui | ✓ Oui | ✗ 5 à 30 jours |
| Aperçu gratuit non publiable | ✓ Oui | ✗ Non | ✗ Non |
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À qui s'adresse SiteConforme ?
Service réservé aux entités soumises au droit français. Pour les situations complexes (multinationales, données sensibles, secteurs réglementés), consultez un avocat spécialisé.
Guide Complet : Documents Légaux Obligatoires en France 2026
1. CGV et informations précontractuelles en e-commerce
En B2C : les informations précontractuelles doivent être fournies avant la commande ; les CGV permettent de les regrouper sur un support clair. En B2B : les CGV établies sont communiquées à l'acheteur professionnel qui en fait la demande.
Informations généralement regroupées dans les CGV :
- Identité du vendeur (nom, SIRET, adresse)
- Caractéristiques essentielles des produits/services
- Prix TTC et frais de livraison
- Modalités de paiement et de livraison
- Droit de rétractation (14 jours)
- Garanties légales et commerciales
- Service après-vente et réclamations
2. Mentions Légales - Obligatoires Tous Sites Web
Base légale : Article 6 de la LCEN (Loi Confiance Économie Numérique). Amende maximale : 375 000€ pour une société. Concernés : Tous les sites web professionnels.
3. Politique de Confidentialité RGPD - Obligatoire dès collecte de données
Depuis : RGPD mai 2018. Amende : Jusqu'à 4% du CA mondial ou 20M€. Déclencheur : Collecte d'un simple email.
4. Obligation Accessibilité Numérique (depuis juin 2025)
Date d'entrée : 28 juin 2025. Services concernés : notamment certains services de commerce électronique destinés aux consommateurs. Exemptions : à vérifier selon la taille de l'entreprise et la nature du service. Attention : une clause contractuelle ne remplace pas un audit d'accessibilité.
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- Les documents premium sont personnalisés à partir des informations saisies et structurés selon des sources officielles
- Ils ne remplacent en aucun cas l'avis d'un avocat ou juriste qualifié
- Chaque situation entreprise est unique et peut nécessiter des clauses spécifiques
- L'utilisateur est seul responsable de la conformité juridique de ses documents
Sources officielles utilisées
• CNIL : Modèles protection des données et RGPD
• DGCCRF : Conditions générales de vente e-commerce
• Service-Public.fr : Mentions légales obligatoires
• Légifrance : Textes légaux français en vigueur
Limitations de responsabilité
• Outil d'information - Pas de conseil juridique personnalisé
• Aucune garantie de conformité juridique absolue
• Responsabilité plafonnée au montant payé (max. 100€)
• Évolution constante des lois - Vérification recommandée
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Corpus révisé le 19/07/2026 - Références réglementaires françaises vérifiées à cette date - Mise à jour nécessaire lorsque l’activité, les prestataires ou la réglementation évoluent