Documents Légaux Freelance 2026
💼 Mentions légales, CGU et factures spécialement adaptés aux freelances et auto-entrepreneurs. Documents basés sur exigences URSSAF.
⚠️ Freelance : Régime Surveillé par l'URSSAF et DGCCRF
Les auto-entrepreneurs font l'objet de contrôles renforcés en 2025-2026. Mentions légales manquantes = redressement fiscal + amendes.
15 000€
Amende max pour mentions légales manquantes
+250%
Contrôles URSSAF auto-entrepreneurs 2026
48h
Délai moyen mise en demeure URSSAF
🎯 Spécificités Juridiques Freelance
Les freelances ont des obligations légales particulièresliées au statut auto-entrepreneur. Notre générateur les intègre automatiquement.
Mentions Légales Auto-Entrepreneur
Conformes URSSAF et LCEN
CGU Consultant
Prestations intellectuelles protégées
RGPD Freelance
Protection données clients/prospects
Domaines Couverts
Adaptations métiers incluses
💬 Témoignages Freelances
Plus de 4 100 freelances nous font confiance
"Mentions légales générées en 2 minutes, parfaites pour mon statut auto-entrepreneur. Contrôle URSSAF passé sans souci !"
"CGU consultant parfaitement adaptées au dev web. Clauses propriété intellectuelle au top, clients rassurés."
"Documents spécialisés coaching inclus. Plus de stress avec la conformité, tout est clair et professionnel."
❓ Questions Fréquentes Freelances
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un site freelance ?
Oui, dès que vous exercez une activité professionnelle, même en auto-entrepreneur. Le SIRET doit être visible sur votre site.
Dois-je mentionner mon assurance professionnelle ?
Oui, si vous avez une assurance responsabilité civile professionnelle, elle doit être mentionnée avec les coordonnées de l'assureur.
Que risque un auto-entrepreneur sans mentions légales ?
Amende jusqu'à 15 000€ + possible redressement URSSAF. Les contrôles auto-entrepreneurs ont augmenté de 250% en 2025.
Puis-je mettre mon adresse personnelle ?
Oui, mais vous pouvez utiliser une adresse de domiciliation. Pour les auto-entrepreneurs, l'adresse déclarée à l'URSSAF suffit.
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