Name: Pack Conformité Légale — CGV, CGU, Mentions légales, RGPD
Brand: SiteConforme
Price: 39 EUR
Availability: InStock

Question 1

Les CGV sont-elles obligatoires pour un site e-commerce ?

Accepted Answer

Oui, les CGV sont obligatoires pour tout site e-commerce en France. L'absence de CGV peut entraîner jusqu'à 15 000€ d'amende (personne physique) selon la DGCCRF, et jusqu'à 75 000€ pour une personne morale.

Question 2

Quelles sont les mentions légales obligatoires pour un site web ?

Accepted Answer

Conformément à l'article 6 de la LCEN, tout site web professionnel doit mentionner : nom/raison sociale, adresse, SIRET, directeur de publication, hébergeur. L'absence peut entraîner une amende jusqu'à 75 000€.

Question 3

Quelle est la différence entre SiteConforme et iubenda ?

Accepted Answer

SiteConforme est un service 100% français (droit CNIL/DGCCRF) à 39€ en paiement unique, sans abonnement. Il inclut l'accessibilité RGAA obligatoire depuis juin 2025, absente chez iubenda. iubenda est un service générique multi-pays facturé en abonnement annuel à partir de 129€/an.

Question 4

L'accessibilité numérique RGAA est-elle obligatoire pour mon site ?

Accepted Answer

Depuis le 28 juin 2025, l'accessibilité numérique est obligatoire pour les sites e-commerce comptant plus de 10 salariés ou plus de 2M€ de CA. Les microentreprises (moins de 10 salariés ET moins de 2M€) sont exemptées. L'amende est de 7 500€ (15 000€ en récidive), contrôlée par la DGCCRF.

Question 5

Combien de temps faut-il pour générer ses documents légaux ?

Accepted Answer

Avec SiteConforme.fr, la génération prend environ 5 minutes. Vous remplissez le formulaire avec les informations de votre entreprise et les 4 documents (CGV, CGU, mentions légales, politique de confidentialité) sont générés instantanément en PDF.

Question 6

Quelle est la différence entre l’aperçu gratuit et la version professionnelle ?

Accepted Answer

L’aperçu gratuit génère des documents avec un filigrane "VERSION GRATUITE" et des mentions non utilisables. La version professionnelle à 39€ (paiement unique, pas d'abonnement) fournit des documents PDF propres sans filigrane, prêts à être publiés sur votre site.

Question 7

Pour qui est fait SiteConforme ?

Accepted Answer

SiteConforme s'adresse aux créateurs de sites web, e-commerçants, indépendants, auto-entrepreneurs, freelances et éditeurs de SaaS basés en France qui ont besoin de documents légaux conformes au droit français (CNIL, DGCCRF, LCEN) sans passer par un avocat à 500-2000€.

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