Name: Dossier juridique personnalisé — CGV, CGU, mentions légales et confidentialité
Brand: SiteConforme
Price: 39 EUR
Availability: InStock

Question 1

Les CGV sont-elles obligatoires pour un site e-commerce ?

Accepted Answer

En vente à distance B2C, les informations précontractuelles prévues notamment par les articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation doivent être communiquées avant la commande. Les CGV constituent le support habituel pour les réunir. En B2B, les CGV établies doivent être communiquées à l’acheteur professionnel qui en fait la demande.

Question 2

Quelles sont les mentions légales obligatoires pour un site web ?

Accepted Answer

Conformément à l'article 6 de la LCEN, un site professionnel doit publier les informations d'identification et d'hébergement applicables. Pour une société, le défaut de mentions peut être sanctionné jusqu'à 375 000€.

Question 3

Quelle est la différence entre SiteConforme et iubenda ?

Accepted Answer

SiteConforme propose à 39€ en paiement unique un dossier fondé sur des sources françaises et personnalisé à partir des réponses saisies. Une clause d'information sur l'accessibilité est incluse, mais elle ne remplace pas un audit RGAA.

Question 4

L'accessibilité numérique RGAA est-elle obligatoire pour mon site ?

Accepted Answer

Depuis le 28 juin 2025, certains services de commerce électronique destinés aux consommateurs entrent dans le champ des exigences européennes d’accessibilité. Le périmètre et les exemptions, notamment pour certaines microentreprises de services, doivent être vérifiés selon l’activité. Une clause d’information ne remplace pas un audit d’accessibilité.

Question 5

Combien de temps faut-il pour générer ses documents légaux ?

Accepted Answer

Avec SiteConforme.fr, la génération prend environ 5 minutes. Vous remplissez le formulaire avec les informations de votre entreprise et les 4 documents (CGV, CGU, mentions légales, politique de confidentialité) sont générés instantanément en PDF.

Question 6

Quelle est la différence entre l’aperçu gratuit et la version professionnelle ?

Accepted Answer

L’aperçu gratuit génère des documents avec un filigrane "VERSION GRATUITE" et des mentions non utilisables. La version professionnelle à 39€ (paiement unique, pas d'abonnement) fournit des documents PDF propres sans filigrane, prêts à être publiés sur votre site.

Question 7

Pour qui est fait SiteConforme ?

Accepted Answer

SiteConforme s'adresse aux créateurs de sites web, e-commerçants, indépendants, auto-entrepreneurs, freelances et éditeurs de SaaS soumis au droit français qui souhaitent structurer leurs documents à partir de sources officielles.

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