Générateur de CGV Gratuit
Conditions Générales de Vente 2026
Créez des Conditions Générales de Vente personnalisées à partir de modèles révisés en 2026. Droit de rétractation, livraison et garanties sont traités selon vos réponses.
Générer mes CGV gratuitementInformations de vente incomplètes : des sanctions variables
Les autorités peuvent contrôler les informations fournies avant la commande. Un droit de rétractation, un prix, des frais ou un délai omis peut relever d'un régime de sanction distinct : le montant dépend du manquement.
Ce que contiennent vos CGV
Toutes les clauses imposées par le Code de la consommation et les recommandations DGCCRF.
Informations vendeur
- Raison sociale et SIRET
- Adresse et coordonnées
- Numéro TVA intracommunautaire
- Contact service client
Commande & paiement
- Process de commande étape par étape
- Moyens de paiement acceptés
- Sécurisation des paiements (SSL)
- Confirmation de commande
Livraison & exécution
- Délais de livraison indicatifs
- Frais de port et conditions
- Transfert des risques
- Réclamations en cas de retard
Droit de rétractation & garanties
- 14 jours de rétractation (art. L221-18)
- Fonctionnalité de rétractation en ligne (art. L221-21, depuis le 19 juin 2026)
- Modalités de retour et remboursement
- Garantie légale de conformité (2 ans)
- Garantie des vices cachés
- Médiation de la consommation
Nouveau depuis le 19 juin 2026 : le bouton de rétractation obligatoire
L'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 impose à tout site concluant des contrats à distance avec des consommateurs de proposer une fonctionnalité de rétractation en ligne gratuite, identifiée par la mention « Renoncer au contrat ici » ou une formule équivalente (art. L221-21 du Code de la consommation).
Nos CGV informent vos clients de l'existence de cette fonctionnalité, comme l'exige la loi. Mais attention : le bouton lui-même doit être implémenté sur votre site (page dédiée, formulaire ou lien dans le tunnel de commande). Des CGV conformes ne suffisent pas si la fonctionnalité est absente.
Sanction en cas d'absence : amende administrative jusqu'à 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale), et prolongation du délai de rétractation. Exception : les contrats pour lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas (ex. contenu numérique fourni immédiatement avec renonciation expresse, art. L221-28).
Créez vos CGV maintenant
Sources DGCCRF et Légifrance · Paiement unique · Sans abonnement
PDF + HTML + Markdown · 4 documents inclus dans le pack
Questions fréquentes
Les CGV sont-elles obligatoires pour mon site ?
En B2C, les informations précontractuelles sont obligatoires avant la commande et les CGV constituent le support habituel pour les regrouper. En B2B, les CGV établies doivent être communiquées à l’acheteur professionnel qui les demande.
Que doivent contenir les CGV ?
Selon votre activité : identité du vendeur, prix, paiement, livraison ou exécution, rétractation lorsqu’elle s’applique, garanties et médiation de la consommation. Le formulaire adapte ces rubriques à vos réponses.
Qu'est-ce que le bouton de rétractation obligatoire depuis juin 2026 ?
Depuis le 19 juin 2026, votre site doit proposer une fonctionnalité de rétractation en ligne « Renoncer au contrat ici » (art. L221-21). Nos CGV en informent vos clients, mais le bouton doit être implémenté sur votre site. Sanction : jusqu'à 75 000€ pour une société.
Quelle est la différence entre CGV et CGU ?
CGV = transactions commerciales (achats, paiements, retours). CGU = règles d'utilisation du site. Les deux sont souvent nécessaires pour un site e-commerce.