CGV Prestataire de Services : Obligatoires pour un Freelance ou Consultant ?
Vous êtes développeur, graphiste, consultant ou formateur indépendant ? Découvrez pourquoi vos CGV sont un filet de sécurité indispensable — et ce qu'elles doivent impérativement contenir pour vous protéger.
Réponse directe :
Oui, tout prestataire de services doit avoir des CGV — que vous soyez auto-entrepreneur, SASU ou EURL. Sans CGV, vous n'avez aucune protection en cas de litige client : paiement refusé, travail volé, mission annulée sans préavis.
Sommaire
1. Un freelance est-il obligé d'avoir des CGV ?
La réponse est oui, avec deux fondements légaux distincts selon votre clientèle :
Clients professionnels (B2B)
Art. L441-1 du Code de commerce : tout professionnel doit communiquer ses CGV à tout acheteur qui en fait la demande. En pratique, les avoir prêtes évite tout litige sur les conditions applicables.
Clients particuliers (B2C)
Art. L111-1 du Code de la consommation : information précontractuelle obligatoiresur prix, délai, droit de rétractation avant toute commande. Les CGV sont le support naturel de cette information.
Cas pratique : un client refuse de payer en invoquant que la prestation ne correspond pas à ses attentes. Sans CGV précisant les modalités de validation et de résiliation, vous n'avez aucun document contractuel pour vous défendre.
2. CGV vs devis : quelle différence ?
| CGV | Devis | |
|---|---|---|
| Portée | Tous vos clients | Mission spécifique |
| Contenu | Règles générales (paiement, PI, résiliation) | Prestations, quantités, prix |
| Durée | Permanent (jusqu'à mise à jour) | Valide 30-90 jours |
| Obligatoire | Oui (à la demande en B2B) | Recommandé + 1 500€ (art. L441-9) |
Les deux documents sont complémentaires. Le devis accepté renvoie généralement aux CGV, qui s'appliquent alors à la mission.
3. Clauses indispensables pour un prestataire de services
Nom, statut, SIRET, adresse, contact — base légale de tout contrat.
Catégories de services proposés (développement, design, conseil...) et modalités de validation.
Taux journalier ou forfait, conditions de facturation, acompte demandé (30-50% recommandé).
Obligatoire en B2B : délai légal 30-60 jours, pénalités BCE+10 pts, indemnité forfaitaire 40€.
Droits conservés par défaut / cession après paiement intégral — crucial pour développeurs et créatifs.
Plafonner votre responsabilité au montant de la prestation. Sans cette clause, vous pouvez être poursuivi pour le préjudice total.
Acompte non remboursable si résiliation côté client, conditions de sortie anticipée.
Droit français, tribunal compétent, médiation obligatoire en B2C.
4. Spécificités par métier
Développeur / Freelance tech
- →Propriété du code source avant paiement intégral
- →Maintenance non incluse sauf mention contraire
- →Tests de recette et validation par le client
- →Évolutions hors périmètre = devis complémentaire
Graphiste / Créatif / UX
- →Maquettes restent propriété du prestataire jusqu'au solde
- →Nombre de révisions incluses dans le devis
- →Cession des droits d'exploitation limitée au territoire
- →Usage du travail pour portfolio (sauf clause contraire)
Consultant / Coach / Formateur
- →Délai de rétractation 14 jours si client particulier
- →Formation non remboursable après démarrage
- →Confidentialité et non-divulgation
- →Contenu de formation = propriété du consultant
Agence web / Studio
- →Conditions de sous-traitance et responsabilités
- →Garantie de conformité du site livré
- →Hébergement et maintenance : contrats séparés
- →Clause de crédit / portfolio sur les réalisations
5. Les 3 erreurs qui coûtent cher
Erreur 1 — Pas de clause de propriété intellectuelle
En droit français, le créateur est propriétaire de son œuvre par défaut. Sans clause de cession explicite dans vos CGV ou contrat, un client peut techniquement contester l'usage qu'il fait de votre travail — ou à l'inverse, vous pouvez ne pas être protégé si le client revend votre code sans votre accord. Précisez toujours les conditions de cession.
Erreur 2 — Pas de clause d'acompte et de résiliation
Un client qui annule une mission à mi-chemin sans clause de résiliation vous laisse avec des heures travaillées non payées. Prévoyez : acompte non remboursable proportionnel au travail réalisé, préavis de résiliation (ex. 15 jours), facturation des phases déjà livrées.
Erreur 3 — Pas de pénalités de retard en B2B
La loi LME impose des pénalités de retard automatiques entre professionnels. Si vos CGV ne les mentionnent pas, un client peut contester que vous êtes en droit de les appliquer. De plus, l'omission de cette mention dans vos factures est une infraction passible d'une amende administrative.
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Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité · Documents SaaS
FAQ
Un freelance ou auto-entrepreneur est-il obligé d'avoir des CGV ?
Oui. L'article L441-1 du Code de commerce oblige tout professionnel vendant des biens ou services à communiquer ses CGV à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Pour les clients particuliers (B2C), l'information précontractuelle est obligatoire avant toute commande (art. L111-1 du Code de la consommation). En pratique, tout freelance doit avoir des CGV.
Quelle est la différence entre CGV et devis pour un prestataire ?
Le devis décrit les prestations, quantités et prix d'une mission précise. Les CGV encadrent la relation commerciale générale : conditions de paiement, pénalités de retard, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, droit applicable. Les deux documents sont complémentaires — les CGV s'appliquent à tous vos clients, le devis est spécifique à chaque mission.
Quelles clauses sont indispensables dans les CGV d'un freelance ?
Les clauses indispensables pour un freelance : (1) délais de paiement et pénalités de retard légales (2,5× taux BCE minimum), (2) propriété intellectuelle (cession partielle ou totale selon conditions), (3) acompte et conditions de résiliation, (4) limitation de responsabilité, (5) droit de rétractation si le client est un particulier, (6) clause de médiation.
Les pénalités de retard sont-elles obligatoires dans les CGV ?
Oui, pour les transactions entre professionnels (B2B). La loi LME impose des pénalités de retard automatiques au taux de la BCE majoré de 10 points (art. L441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée. Ces mentions doivent figurer dans vos CGV ou conditions de facturation. Leur absence est une infraction.
La propriété intellectuelle doit-elle figurer dans les CGV d'un freelance développeur ou graphiste ?
Absolument. En droit français, le créateur reste titulaire des droits sur son œuvre sauf cession expresse par écrit (art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Sans clause de cession dans vos CGV ou contrat, le client ne peut pas utiliser légalement votre travail comme il l'entend. Il faut préciser : quels droits sont cédés, pour quels usages, quelle durée et quelle étendue géographique.