L'essentiel en 30 secondes
- Quoi : une fonctionnalité de rétractation en ligne, gratuite, identifiée par « Renoncer au contrat ici » ou une formule équivalente.
- Qui : tout professionnel concluant des contrats à distance avec des consommateurs via une interface en ligne.
- Depuis quand : le 19 juin 2026 (ordonnance n°2026-2 et décret n°2026-3 du 5 janvier 2026).
- Sinon : jusqu'à 15 000€ d'amende (personne physique) ou 75 000€ (société), et prolongation du délai de rétractation.
Ce que dit la loi
L'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026, complétée par le décret n°2026-3, a modifié l'article L221-21 du Code de la consommation. Depuis le 19 juin 2026, pour tout contrat conclu à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité lui permettant d'exercer son droit de rétractation directement en ligne.
Cette fonctionnalité doit être :
- Gratuite — aucun frais ne peut être facturé pour son utilisation
- Clairement identifiée — par les mots « Renoncer au contrat ici » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté
- Facilement accessible — le consommateur doit être informé de son existence et de son emplacement avant la conclusion du contrat (dans les CGV notamment)
- Suivie d'un accusé de réception — le professionnel communique sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (email par exemple)
Qui est concerné (et qui ne l'est pas)
Concernés
- • Boutiques e-commerce (produits physiques)
- • Sites de services vendus à distance
- • Abonnements en ligne (box, presse, coaching…)
- • Applications mobiles marchandes
- • Acteurs du tourisme (hors exceptions)
Non concernés (pas de droit de rétractation, art. L221-28)
- • Contenu numérique fourni immédiatement avec renonciation expresse du client
- • Produits personnalisés ou sur-mesure
- • Denrées périssables
- • Ventes exclusivement B2B
- • Prestations d'hébergement/transport à date déterminée
La règle est simple : si vos clients bénéficient du droit de rétractation de 14 jours, le bouton est obligatoire. Si le droit de rétractation ne s'applique pas (exceptions de l'article L221-28), le bouton ne l'est pas — mais l'exception doit être correctement documentée dans vos CGV.
Mise en conformité : la checklist
1. Ajoutez le bouton sur votre site
Un lien ou bouton « Renoncer au contrat ici » visible, par exemple dans le compte client, le pied de page ou l'email de confirmation de commande. Il doit mener à un formulaire simple permettant d'exercer la rétractation sans créer de compte ni payer.
2. Mettez à jour vos CGV
L'article consacré au droit de rétractation doit mentionner l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité, en plus des modalités classiques (courrier, email). Cette information doit être donnée avant la conclusion du contrat.
3. Automatisez l'accusé de réception
Chaque rétractation exercée via le bouton doit déclencher sans délai un accusé de réception sur support durable (email).
4. Respectez les délais de remboursement
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification, avec le même moyen de paiement que celui utilisé (sauf accord contraire).
5. Vérifiez vos exceptions
Si vous invoquez une exception (contenu numérique, sur-mesure…), assurez-vous que la renonciation expresse du consommateur est correctement recueillie et documentée.
Que risquez-vous concrètement ?
Le non-respect de l'article L221-21 est passible d'une amende administrative jusqu'à 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale, prononcée par la DGCCRF — qui contrôle activement les sites e-commerce sur le droit de rétractation.
S'y ajoutent des risques indirects : prolongation du délai de rétractation du consommateur, multiplication des litiges, et fragilisation de vos ventes en cas de contentieux.
Questions fréquentes
Le bouton de rétractation est-il obligatoire pour tous les sites ?
Pour tout professionnel concluant des contrats à distance avec des consommateurs via une interface en ligne, dès lors que le droit de rétractation s'applique. Les exceptions de l'article L221-28 (contenu numérique fourni immédiatement avec renonciation expresse, sur-mesure, périssables…) ne sont pas concernées.
Quel texte impose cette obligation ?
L'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 et le décret n°2026-3, qui modifient l'article L221-21 du Code de la consommation. Entrée en vigueur : 19 juin 2026.
Quelles sanctions en cas d'absence ?
Jusqu'à 15 000€ d'amende pour une personne physique, 75 000€ pour une société, plus la prolongation possible du délai de rétractation du consommateur.
Mettre à jour mes CGV suffit-il ?
Non. Les CGV informent, mais le bouton doit être réellement implémenté sur le site : gratuit, accessible, identifié clairement, avec accusé de réception automatique sur support durable.
Vos CGV mentionnent-elles le bouton de rétractation ?
Nos CGV générées intègrent déjà la clause de rétractation en ligne conforme à l'article L221-21 (templates v1.3.0, mis à jour le 2 juillet 2026). Générez les vôtres en 5 minutes.
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