Générateur CGV, Mentions légales gratuites — SiteConforme.fr
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Réponse rapide :
Oui, les CGV sont obligatoires pour tout site e-commerce en France. L'absence de CGV peut entraîner jusqu'à 15 000€ d'amende (personne physique) selon la DGCCRF. Les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites web professionnels, avec une amende maximale de 75 000€ (personne morale) selon la LCEN.
Questions Fréquentes - Documents Légaux 2025
Les CGV sont-elles obligatoires pour mon site e-commerce ?
Oui, absolument obligatoires. Selon l'article L. 111-1 du Code de la consommation :
- • Amende : Jusqu'à 15 000€ pour une personne physique
- • Amende : Jusqu'à 75 000€ pour une personne morale
- • Contrôles DGCCRF : Renforcés en 2025
- • Obligation : Dès la première vente en ligne
Que risque-t-on sans mentions légales sur son site web ?
Amende de 75 000€ maximum selon l'article 6-III de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Nouvelle obligation accessibilité juin 2025 : qui est concerné ?
Tous les sites e-commerce dès le 28 juin 2025, sauf microentreprises.
• Concernés : Sites + 10 salariés OU CA + 2M€
• Exemptés : Microentreprises (< 10 salariés ET < 2M€)
• Amende : 7 500€ (15 000€ en récidive)
• Contrôleur : DGCCRF
Politique de confidentialité RGPD : quelles amendes en cas d'absence ?
Jusqu'à 20 millions € ou 4% du CA annuel mondial (le montant le plus élevé).
• CNIL : 10 nouvelles sanctions en 2025
• Exemple récent : 325M€ (Google) + 150M€ (Shein)
• Obligation : Dès la collecte d'un email
Combien coûte la génération de documents légaux conformes ?
Version gratuite disponible avec documents de base conformes.
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Guide Complet : Documents Légaux Obligatoires en France 2025
1. CGV (Conditions Générales de Vente) - Obligatoires E-commerce
Depuis quand ? Obligatoires depuis la loi Hamon (2014), renforcées en 2025. Qui est concerné ? Tout site vendant des produits ou services en ligne. Amende : 15 000€ (particulier) à 75 000€ (entreprise).
Contenu obligatoire des CGV :
- Identité du vendeur (nom, SIRET, adresse)
- Caractéristiques essentielles des produits/services
- Prix TTC et frais de livraison
- Modalités de paiement et de livraison
- Droit de rétractation (14 jours)
- Garanties légales et commerciales
- Service après-vente et réclamations
2. Mentions Légales - Obligatoires Tous Sites Web
Base légale : Article 6 de la LCEN (Loi Confiance Économie Numérique). Amende maximale : 75 000€. Concernés : Tous les sites web professionnels.
3. Politique de Confidentialité RGPD - Obligatoire dès collecte de données
Depuis : RGPD mai 2018, renforcé en 2025. Amende : Jusqu'à 4% du CA mondial ou 20M€. Déclencheur : Collecte d'un simple email.
4. NOUVEAU 2025 : Obligation Accessibilité Numérique
Date d'entrée : 28 juin 2025. Sites concernés : E-commerce (sauf microentreprises). Amende : 7 500€ (15 000€ récidive). Contrôleur : DGCCRF.
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1. HTTPS activé
Votre site utilise un certificat SSL (adresse commence par https://)
💡 Comment vérifier :
Vérifiez que l'URL de votre site commence par "https://" et qu'il y a un cadenas dans la barre d'adresse
2. Mentions légales présentes
Page "Mentions légales" accessible depuis toutes les pages
💡 Comment vérifier :
Cherchez un lien "Mentions légales" dans le footer ou menu. Vérifiez qu'il contient : nom/raison sociale, adresse, SIRET, directeur de publication
3. Politique de confidentialité RGPD
Document expliquant la collecte et traitement des données personnelles
💡 Comment vérifier :
Cherchez "Politique de confidentialité" ou "Protection des données". Vérifiez qu'elle explique : quelles données, pourquoi, combien de temps, vos droits
4. CGV (si e-commerce)
Conditions Générales de Vente pour tout site vendant des produits/services
💡 Comment vérifier :
Si vous vendez en ligne : cherchez "CGV" ou "Conditions de vente". Vérifiez : prix, livraison, rétractation, garanties
5. CGU (Conditions d'utilisation)
Règles d'utilisation de votre site ou service
💡 Comment vérifier :
Cherchez "CGU" ou "Conditions d'utilisation". Doivent expliquer : ce qui est autorisé/interdit, responsabilités
6. Gestion des cookies
Bannière ou popup demandant le consentement pour les cookies
💡 Comment vérifier :
Visitez votre site en navigation privée. Une bannière doit apparaître pour accepter/refuser les cookies
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CET OUTIL NE CONSTITUE PAS UN CONSEIL JURIDIQUE PERSONNALISÉ
- Les documents générés sont des modèles standards basés sur des sources officielles
- Ils ne remplacent en aucun cas l'avis d'un avocat ou juriste qualifié
- Chaque situation entreprise est unique et peut nécessiter des clauses spécifiques
- L'utilisateur est seul responsable de la conformité juridique de ses documents
Sources officielles utilisées
• CNIL : Modèles protection des données et RGPD
• DGCCRF : Conditions générales de vente e-commerce
• Service-Public.fr : Mentions légales obligatoires
• Légifrance : Textes légaux français en vigueur
Limitations de responsabilité
• Outil d'information - Pas de conseil juridique personnalisé
• Aucune garantie de conformité juridique absolue
• Responsabilité plafonnée au montant payé (max. 100€)
• Évolution constante des lois - Vérification recommandée
• Consultation avocat nécessaire pour situations complexes
Usage recommandé
• Point de départ pour rédaction de vos documents
• Gain de temps sur la structure de base
• Conformité générale aux exigences françaises standard
• Mise à jour régulière selon évolutions réglementaires
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• Les documents générés sont des modèles non personnalisés
• Une révision juridique professionnelle est recommandée
• L'éditeur de cet outil décline toute responsabilité en cas de non-conformité
Templates mis à jour le 05/12/2025 - Version conforme réglementation française septembre 2025 - Prochaine révision : octobre 2025